Comme vous l’avez peut-être remarqué, la discipline envisagée en matière de vente à réméré est décidément complexe puisque de nombreux éléments doivent être évalués. Il importe de prendre les meilleures précautions pour ne pas faire d’erreur.

Quand l’accord peut-il être signé ?

Il est d’usage que le contrat de vent à réméré soit stipulé en même temps que la vente elle-même. Cependant, en doctrine, la question s’est posée de la possibilité de convenir ultérieurement du droit de rachat. Cette hypothèse devait être exclue puisque la vente et le rachat ont un caractère unitaire. Il convient donc de noter que les deux transactions ne sauraient être contenues dans des actes distincts, conclus à des époques différentes et sans lien. En effet, l’unité des deux chiffres repose sur le caractère accessoire du contrat par rapport à la vente elle-même.

Le pacte semble en effet assimilé à une sorte de condition résolutoire. Si les parties concluaient l’accord séparément et ultérieurement, celui-ci aurait un caractère autonome, semblable aux instituts de l’option et de la rétrovente. Ces hypothèses diffèrent toutefois par leur efficacité à l’égard des tiers.

Pour réussir haut la main un projet de vente à réméré, il faut se fier à ImmoSafe. C’est une société spécialisée en vente à réméré. Il collabore avec divers investisseurs institutionnels et vous pouvez trouver des acheteurs rapidement. ImmoSafe vous guide dans toutes les démarches et vous donne les précautions à prendre avant de s’engager dans une vente à réméré.

Quand la vente avec rachat est-elle nulle ?

La réglementation du contrat de rachat a été fortement influencée par les éventuelles conséquences néfastes de son utilisation faussée. Ce type de vente se prête en effet à des formes d’abus auxquelles vous devrez prêter une attention particulière. En particulier, son utilisation comme garantie de crédit se prête à de nombreuses incertitudes d’interprétation.

La structure de la vente, c’est-à-dire de l’échange de marchandises et de contrepartie, semblerait en effet imputable au caractère interdit du contrat de confiscation, par lequel un bien est transféré à des fins de garantie, devenant définitivement la propriété du créancier en cas de défaut.

Toutefois, à ce jour, cette disposition ne peut être considérée comme également nulle que lorsque l’achat devient définitif suite à la défaillance du débiteur. Cela se produit précisément parce que cette modalité a permis un contournement substantiel de l’accord d’interdiction de confiscation. Si vous avez commis une forme de vente abusive avec contrat de rachat, vous disposerez de l’action en nullité pour faire valoir votre situation juridique subjective.

La structure du contrat

Dans cette section, nous allons vous offrir les outils indispensables pour procéder à la rédaction de ce contrat de vente avec promesse de rachat. À titre préliminaire, il semble opportun de préciser que l’objet de la vente peut être aussi bien un bien meuble qu’un bien immobilier. Avec lui, non seulement le droit de propriété peut être transféré, mais aussi d’autres droits réels, donc les droits réels de jouissance.

En cas de détérioration ou de dépréciation du bien pendant la durée du contrat, l’acheteur est tenu de restituer la contre-valeur monétaire. En effet, cette conclusion ne semble pas tout à fait conforme à la nature de la transaction en cause, à tel point qu’on pourrait même exclure qu’elle puisse concerner cette catégorie de biens.